Selon l’art. 161 al. 1 Cst., les membres de l’Assemblée fédérale ne sont liés juridiquement par aucune instruction, de quelque institution qu’elle puisse émaner (Aubert- Mahon, Petit commentaire de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999, Zurich/ Bâle/Genève, 2003, p. 1216-1220). Hormis ces mandats impératifs de nature institutionnelle, les députés sont évidemment soumis à toutes sortes d’influences.  

Pour garantir un minimum de transparence sur les votes des députés, l’art. 161 al. 2 Cst. impose à ceux-ci de rendre publics les liens qu’ils ont avec des groupes d’intérêts. Cette obligation de signaler ses intérêts est précisée à l’art. 11 LParl, qui prévoit en son alinéa 3 que «tout député dont les intérêts personnels sont directement concernés par un objet en délibération est tenu de le signaler lorsqu’il s’exprime sur cet objet au conseil ou en commission». Force est de constater que cette injonction n’est souvent pas respectée, certains députés estimant que la déclaration d’intérêts inscrite dans le registre public tenu par les Services du Parlement suffit à assurer une transparence suffisante aux débats dans les Chambres ou les commissions. Ce qui n’est pas le cas.  ans la campagne électorale qui s’achève, j’ai été, comme tous les candidat-e-s, assaillie par des questionnaires en tous genres, sur tous types de sujets, et des demandes d’adhérer à diverses «chartes». Bien entendu, les lobbys à l’origine  e ces questionnaires et de ces «chartes» attendent désormais au tournant les députés qui, confrontés à des projets législatifs concrets, voteraient dans un sens différent des réponses apportées pendant la campagne électorale à des questions générales. 

Pour ma part, je me suis limitée à répondre au questionnaire Smartvote, discutable mais incontournable, ainsi qu’au questionnaire concocté par un journal régional.

Mais je m’interroge: sous prétexte de transparence envers les électrices et électeurs, les députés sont piégés par les lobbys avant même le début de la législature. Quelle liberté leur reste-t-il?